Une réforme injuste socialement et inefficace financièrement

  Le 16 juin, après plusieurs mois de fuites distillées au compte-gouttes, le gouvernement a rendu public son projet de réforme des retraites cru 2010.

 Qui paiera ?

 Les salariés pour 85% et les grosses fortunes pour seulement 15%.

 Et rien n’est résolu pour l’avenir.

 Démonstration en 8 questions/réponses

 1 - Le report de l’âge de la retraite touche-t-il tout le monde?

 Oui.

 Le projet prévoit que l’âge légal auquel il est possible de prendre sa retraite passera de 60 à 62 ans en 2018. Relèvement qui se fera à raison de quatre mois par an selon la date de naissance.

 Concrètement, tous les salariés nés après le 1^er juillet 1951 n’auront plus droit à la retraite à 60 ans et ceux nés après le 1” janvier 1956 devront attendre d’avoir atteint 62 ans, et ce quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

 En outre le gouvernement veut également reporter de 65 à 67 ans l’âge à partir duquel il est possible de bénéficier d’une retraite à taux plein indépendamment du nom­bre de trimestres. Précisons que la majeure partie du public concerné est constituée de femmes qui ont connu une trajectoire professionnelle disconti­nue.

 Plus généralement, tous ceux qui ont des car­rières incomplètes seront victimes de la mesure, notamment les jeunes, qui ont de plus en plus de difficultés à trouver un emploi, et les salariés qui auront connu des périodes de chômage non indemnisées

 Cette augmentation de deux ans s’appliquera à l’ensemble des régimes de retraite de base, du privé comme de la fonc­tion publique, y compris les régimes spéciaux qui verront l’âge de départ en retraite retardé de deux ans à partir de 2017.

 2 - La durée de cotisation va-t-elle augmenter ?

 Oui.

 Car il est également prévu un al­longement de la durée de cotisation sur la base de la réforme Filon de 2003 soit : 41 ans en 2012, 41 ans et un trimestre en 2013 et 4l ans et demi en 2020.

 En soi, l’augmentation de la durée de cotisation est déjà une remise en cause indirecte de la retraite à 60 ans. Couplée avec une augmentation de deux ans, comme le propose le ministre Eric Woerth, c’est soumet­tre les travailleurs à une double peine.

 3 - Les femmes seront-elles plus pénalisées?

 Oui.

 Certes, les mesures gouvernementales s’appliquent indistinctement aux hommes comme aux femmes mais certaines dispositions vont frapper plus durement ces dernières souvent victimes de carrières incomplètes.

 Loin de corriger les inégalités qui frappent les femmes au long de leur vie professionnelle, le plan Woerth vient au contraire introduire des mécanismes qui valident et aggravent ces dis­criminations.

 4 - Les fonctionnaires seront-ils plus touchés que les salariés du privé?

 Oui.

 Pour les fonctionnaires, le plan Woerth constitue une attaque d’autant plus injuste qu’il prévoit à leur encontre des mesures spécifiques éminemment douloureuses.

 Ainsi, en plus du relèvement de l’âge et de l’augmentation du nombre d’annuités cotisées, le taux de cotisation passera, en dix ans, de 7,85% à 10,55%, mesure qui se traduira par une nouvelle perte de pouvoir d’achat venant s’ajouter à celles accumulées depuis une décennie.

 Le gouvernement ayant déjà annoncé qu’il n’entendait pas compenser cette augmentation de la cotisation vieillesse par une revalorisation indiciaire, il s’agit donc d’une baisse du salaire des fonctionnaires qui ressemble à celles qui se mettent en place dans de nombreux pays européens via les plans de rigueur.

 De même, le projet gouvernemental prévoit de supprimer le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de service, une mesure qui bénéficiait surtout aux femmes fonctionnaires.

 Sous couvert d’équité comme il se doit, le minimum garanti de pension est aligné sur les critères des salariés du privé: les fonctionnaires devront donc justifier de tous leurs trimestres ou seront contraints d’attendre 67 ans pour en bénéficier.

 Enfin, les 900 000 fonctionnaires qui relèvent des catégories actives (police nationale, surveillants de prison, pompiers, douaniers…) ver­ront également leur âge légal de départ en retraite différé de deux ans. En clair, les agents de ces secteurs où les conditions de travail sont particulièrement difficiles (notamment en matière d’horaires) devront rester dans leur emploi jusqu’à 52 ou 57 ans selon les cas. Même les infirmières de la catégorie B, la moins payée, ainsi que toutes celles qui obtiendront leur diplôme à partir de 2012, devront travailler deux ans de plus.

 Pour la fonction publique, l’ensemble de ces mesures spécifiques représente 40 milliards d’euros d’économies réalisées sur le dos des agents. Une nouvelle illustration du fameux « travailler plus pour gagner moins ».

 5 - La pénibilité sera-t-elle prise en compte?

 Non.

 Lors de la réforme Filon de 2003, le gouvernement s’était engagé à permettre le départ anticipé des travailleurs les plus exposés à la pénibilité.

 Sept ans plus tard rien n’a changé, notamment à cause du patronat qui s’est acharné à torpiller la négociation interprofessionnelle. Seule une liste de critères objectifs servant à identifier et à quantifier la pénibilité a été élaborée sans que la question des contreparties débouche sur quoi que ce soit de concret.

 En bonne logique, et ne serait-ce qu’eu égard à la valeur de la parole de l’Etat, le plan Woerth n’avait plus qu’à reprendre ces critères et à surmonter la volonté de blocage du MEDEF.

 Il n’en sera rien. Le projet gouvernemental limite en effet le maintien du droit au départ à 60 ans pour les seuls salariés « dont l’état de santé est dégradé». Dit autrement, au lieu d’opter pour des critères reconnus de bonification en fonction des durées d’exposition à la pénibilité, le gouvernement choisit le cas par cas, qui était précisément la ligne défendue par le MEDEF et qui est la pratique actuelle.

 Il faudra donc justifier d’un «taux d’incapacité égal ou supérieur à 20%, ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle ou pour accident du travail». Dans les faits, ne seront concernés que les salariés qui, après une maladie professionnelle ou un accident du travail, souffrent encore de séquelles handicapantes. Tous les autres critères de la pénibilité (nature du métier exercé, bruit, travail posté, horaires décalés, etc.) sont délibérément ignorés, ce qui confirme que les promesses de François Filon en 2003 n’engageaient que ceux qui ont fait semblant d’y croire.

 6 – Le départ anticipé des carrières longues sera-t-il maintenu ?

Oui, mais.

 Si le plan Woerth maintient officiellement le départ anticipé des salariés ayant commencé à travailler tôt, il relève toutefois de deux ans l’âge auquel il sera possible de partir.

 Ainsi ceux qui ont commencé à travailler à 14,15,16 ou 17 ans et qui auront cotisé 41 ans et demi devront donc attendre d’avoir 58,59 ou 60 ans, au lieu de 56 ou 57 ans aujourd’hui.

 7- Le projet gouvernemental est-il économiquement juste ?

 Non.

 Lors de la présentation de son plan à la presse, Eric Woerth  a lourdement insisté sur le fait que les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises allaient devoir contribuer au financement de notre système de retraites mais en y regardant de plus près les mesu­res envisagées relèvent plus de la poudre aux  yeux que de la justice sociale.

 Ainsi est abandonnée l’idée de créer une tranche supplémentaire d’impôts pour les plus hauts revenus, mesure qui aurait pourtant permis d’allier efficacité et équité fiscale. Le projet gouvernemental se contente d’augmenter de seulement 1% la tranche la plus élevée d’impôt sur le revenu, ce qui ne rapportera que 230 millions d’euros par an.

 Quant aux stock-options et autres retraites chapeau dont sont friands les dirigeants des grandes entreprises, leur taxation sera symboliquement augmentée et ne dégagera au total que 180 millions d’euros.

 Soit, pour la catégorie des hauts revenus, 410 millions : dix fois moins que les dispositions spécifiques à la fonction publique.

 S’agissant des mesures visant à faire contribuer les revenus du capital elles représentent en tout et pour tout 1,08 milliard d’euros.

 Enfin celles en direction des entreprises, et notamment l’annualisation des allégements de cotisations sociales censée rapporter 2 milliards d’euros, le risque est grand que ces sommes finissent dans les caisses de l’Etat sans que les régimes de retraite n’en voient jamais la couleur.

 Toujours est-il que, même en totalisant tous les chiffres avancés par le gouvernement, on arrive péniblement à un total de.3,7 milliards d’euros l’an pour au titre de la contribution des hauts revenus, des revenus du capital et des entreprises.

 Dans le même temps, le relèvement des différents âges de départ représentera plus de 18 milliards et le volet de la réforme relatif à la fonction publique quelque 4 milliards, soit plus de 22 milliards d’euros ponctionnés sur les salariés.

 En clair, les travailleurs supporteront plus de 85% des mesures nouvelles alors que l’ensemble des entreprises et les revenus du capital s’en tireront avec moins de 15% de l’effort demandé.

 Dit autrement, le projet gouvernemental prend 3,7 milliards aux riches et 22,6 milliards d’euros aux salariés.

 8- Le plan Woerlh assure-t-il l’avenir des retraites?

 Non.

 Comme lors des réformes Balladur en 1993 et Fillon dix ans plus tard, on nous promet un retour rapide à l’équilibre (dès 2018) pour les régimes de retraite. La der des ders des réformes en quelque sorte.

 Mais en observant les propres chiffres fournis par Eric Woerth, il est évident que ce ne sera pas le cas.

 Premièrement parce que les mesures prises se divisent en deux types: celles qui sont par définition pérennes et celles qui ne le sont pas.

 Dans la première catégorie, on trouve bien sûr la suppression de tous les acquis sociaux des salariés, du public comme du privé.

 Dans la seconde, qui peut prédire avec certitude si la (faible) majoration de 1% de l’impôt sur le revenu pour la tranche maximale existera toujours en 2018, ou si un nouveau bouclier fiscal n’y aura pas mis un terme? Qui peut savoir précisément combien rapportera la fiscalité sur les stock-options et les retraites chapeau, à supposer que les dirigeants d’entreprise n’aient pas, d’ici là, contourné le dispositif ?

 Bref, toutes les projections de recettes sont à prendre avec des pincettes sauf, hélas, celles concernant les salariés.

 Deuxièmement, pour arriver à un équilibre prévisionnel en 2018, le gouvernement se livre à des tripatouillages comptables qui consistent, en substance, à transformer les dépenses en ressources. Sans parler du Fonds de réserve des retraites qui, au passage, se fait siphonner les 35 milliards d’euros qu’il détient. Ni vu ni connu.

 Tous ces tours de passe-passe font que le plan Woerth, parce qu’il ne frappe avec certitude que les travailleurs, réduira qu’à moitié le déficit du système de retraite. Le risque est donc grand de se retrouver en 2020 avec un nouveau déficit de 100 milliards d’euros.

 En fait le projet de réforme vise un autre objectif : rassurer les marchés financiers sur la capacité de François Filon et de Nicolas Sarkozy à prendre des mesures d’austérité, comme le font déjà d’autres pays occidentaux.

 Obsédé par le maintien de la note AAA décernée par les agences de notation, le gouvernement insère sa réforme des retraites dans sa politique de rigueur, ce qui lui permettra, au passage, de se rapprocher de l’engagement pris devant les instances européennes de revenir à 3% de déficit en 2013.

 Là réside peut-être la réelle motivation du gouvernement et de son projet que nous qualifions « d’injuste socialement et d’inefficace financièrement ».

                                                                                               Avec FO, exigez le retrait de la réforme Woerth.

Bonnes vacances et rendez-vous le 7 septembre, journée intersyndicale de grèves et manifestations